Conditions Générales de Vente

Voici les conditions générales de vente appliquées sur le site internet www.oussa-nou-dor.com

Date de mise à jour : 22 novembre 2019

  • Conditions d’adhésion et d’utilisation de nos services
  • Définitions
Conditions d’adhésion et d’utilisation de nos services

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et garanties ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Bons-Cadeaux à des Acheteurs ainsi que les conditions et modalités de fourniture du service par l’Editeur aux Utilisateurs. Elles ne s’appliquent pas à l’exécution des Prestations dont seuls les Partenaires sont responsables.

2. Validité
Toute utilisation du Service implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Utilisateur aux CGV.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et garanties préalablement à sa commande.
L’Editeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Pour chaque commande les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Acheteur.
Toute disposition contraire ou différente invoquée par l’Utilisateur, à défaut d’acceptation expresse et écrite de l’Editeur, sera inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.

3. Accès au Service
L’accès au Service est réservé aux personnes disposant de leur pleine capacité juridique et subordonné à l’acceptation des présentes CGV.

4. Modalités de réservation en ligne

4.1. Affichage des Prestations
Les Partenaires sont seuls responsables des informations fournies sur les Prestations, sur le Site : photos, descriptions, etc.
Toute réclamation pourra être adressée au Service Client du Site, qui saisira le Partenaire concerné.

4.2. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
La Valeur affichée du Bon Cadeau est le montant valable et échangé lors de l’achat d’une Prestation chez un de nos Partenaires.
La présentation du Bon Cadeau ainsi que du montant restant dû à la Prestation et la taxe de séjour seront demandés au Bénéficiaire par le Partenaire le jour de la Prestation.

4.3. Réservation
L’Utilisateur sélectionne le(s) Bon(s) Cadeau(x) proposés sur le Site en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’ensemble de la sélection s’affiche dans le «Panier ».
À tout moment, avant la validation de la réservation, l’Utilisateur peut annuler ou modifier les articles sélectionnés, visualiser le détail, les caractéristiques, les quantités, le montant à payer, etc.
Un récapitulatif de la commande est présenté à l’Utilisateur avant de procéder à la validation.

4.4. Paiement
La totalité du montant du Bon Cadeau devra être réglée directement sur le présent Site.

Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes : par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) ou un compte PAYPAL grâce à la plateforme de paiements sécurisés PAYPAL.
La totalité du montant de la commande sera débitée le jour de la commande.

4.5. Confirmation de la réservation
Un mail de confirmation d’achat sera adressé par le Site à l’Acheteur après vérification de manière automatique et immédiate. En l’absence de réception dudit mail, il revient à l’Acheteur de contacter le Service Client de l’Editeur.
La confirmation d’achat sera archivée par le Site et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
OUSSA NOU DOR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.

5. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du (ou des) Bon(s)-Cadeau(x) OUSSA NOU DOR, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
L’offre des produits est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des dates limites d’utilisation des Bons-Cadeaux OUSSA NOU DOR.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d’annuler la commande.

6. Validité, Échange et Prolongation
Les Bons Cadeaux sont nominatifs et sont valables durant une période de validité de 365 jours à compter de la date d’achat.
Il n’est en aucun cas possible d’échanger, de prolonger ou de céder à un tiers un Bon Cadeau OUSSA NOU DOR .

7. Conditions d’utilisation des Bons Cadeaux OUSSA NOU DOR et Responsabilité
7.1. Validité

Le Bon Cadeau est valable pour une seule solution d’hébergement présentée sur le site www.oussa-nou-dor.com parmi les nouvelles offres associées.
Les photos sont non contractuelles.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Bon Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.

7.2. Modification de la liste des Partenaires
Compte tenu de la durée de validité importante des Bons-Cadeaux OUSSA NOU DOR, la liste des Partenaires peut être redéfinie sans que la responsabilité de OUSSA NOU DOR ne puisse être invoquée.
Ainsi, lors de l’Achat d’un Bon Cadeau, il appartient au Bénéficiaire de vérifier la liste des différents Partenaires. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire tant en termes de sélection du Partenaire que du choix de la date souhaitée et de l’indépendance existant entre OUSSA NOU DOR et les Partenaires, OUSSA NOU DOR ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité à la date choisie en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique. Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d’un large éventail de dates.

7.3. Report et annulation
Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord direct du Partenaire.

7.4. Détail des Prestation des Partenaires
Le Bénéficiaire du Bon-Cadeau devra s’adresser directement au Partenaire pour toute information concernant les prestations proposées.

8. Transfert des risques et de propriété
Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration du produit prendra effet au jour de la commande du produit.
OUSSA NOU DOR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou chèque.
Le Vendeur pourra demander la restitution immédiate du produit livré en l’absence de paiement intégral du prix.

9. Non-conformité
Formulation de réserves par le Bénéficiaire en cas d’erreur de commande ou de non-conformité du Bon-Cadeau dans les 48 heures de la commande
L’Acheteur devra formuler auprès de la société OUSSA NOU DOR, le jour même de la commande ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation d’erreur de commande et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de OUSSA NOU DOR pourra être faite par mail via infos@oussa-nou-dor.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera OUSSA NOU DOR de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
Les parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser l’Acheteur pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements ou remboursements des produits intervenus.

10. Exclusion de garantie
En cas de non-utilisation du Bon-Cadeau, ni l’Acheteur, ni le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.
La responsabilité de OUSSA NOU DOR ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Bon Cadeau intervenu après la livraison du produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l’Acheteur et/ou au Bénéficiaire.

11. Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l’Acheteur ou au Prestataire.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Par ailleurs, si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l’Acheteur ou le Vendeur puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

12. Conciliation – Litige
Dans l’hypothèse d’un différend entre OUSSA NOU DOR et l’Acheteur, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.
À défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction, la fin de la période de conciliation.
Le présent contrat est soumis à la loi française.

Définitions

Vendeur : ce terme désigne OUSSA NOU DOR
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un Bon-Cadeau valable pour une activité. L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Bon Cadeau qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.
Bénéficiaire : désigne la personne titulaire du Bon-Cadeau.
Bon Cadeau : désigne le bon cadeau qui est remis par le Bénéficiaire au Partenaire en règlement de la Prestation.
Prestation : désigne la prestation ou produit fourni par le Partenaire de OUSSA NOU DOR au profit du Bénéficiaire.
Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et / ou le Vendeur.
Site : désigne le site internet de OUSSA NOU DOR www.oussa-nou-dor.com
L’éditeur : désigne la personne responsable de la gestion et du contenu du Site.
Service : désigne l’ensemble des outils mis en place par l’Editeur permettant à l’Utilisateur de commander des Bons Cadeaux par le biais du Site.
Compte Utilisateur : désigne l’espace réservé au stockage des données Utilisateur.
Données à Caractère Personnel : désigne toutes les informations se rapportant à une personne physique, identifiée ou identifiable.
Partenaire : désigne les professionnels de l’hôtellerie et/ou restauration, référencés par le Vendeur et proposant ses prestations sur le Site.
Personne concernée : désigne la personne physique visée par un Traitement de Données à Caractère Personnel.
Traitement des Données à Caractère Personnel : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Le traitement est dit « automatisé » lorsque les traitements réalisés aboutissent à la constitution informatique de fichiers ou de bases de données, et ce quel que soit le moyen ou le support informatique, ainsi que toute procédure de consultation, de télétransmission d’informations nominatives, quel que soit le moyen de télécommunication utilisé.
Utilisateurs : désigne les personnes physiques ou morales, particuliers ou professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, consultent une ou plusieurs pages du Site et qui bénéficie ou non des services.


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